ARTICLE 1: CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées les « conditions générales ») régissent les relations contractuelles entre tout utilisateur du site boutique.vue2o.com et ses dérivés appartenant (ci-après désigné « utilisateur » ou « vous ») et la société LICENCE WEB dont le siège est 52, Avenue Léopold Robinet 17000 LA ROCHELLE (ci-après désignée « LICENCE WEB »).
Ces conditions générales de vente sont les seules applicables et remplacent toutes les autres conditions, à moins qu’une dérogation n’ait été accordée expressément et par écrit. LICENCE WEB peut être ponctuellement amené à modifier certaines des dispositions de ses conditions générales. Aussi est-il nécessaire que celles-ci soient relues à chaque visite du site boutique. boutique.vue2o.com (ci-après désigné « le site »). Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne (la date de mise en ligne figurant en fin des présentes conditions) et ne peuvent s’appliquer aux contrats conclus antérieurement.
Chaque achat effectué sur le site est régi par les conditions générales applicables à la date de la commande. La validation de votre commande vaut acceptation des conditions générales.
LICENCE WEB fournit des services, des prestations et des livraisons exclusivement sur la base des présentes conditions générales de vente.
LICENCE WEB ne reconnaît aucune condition divergente du client, à moins que LICENCE WEB n’ait expressément reconnu leur validation par écrit.
ARTICLE 2 : UTILISATION DU SITE
L’utilisation du site est conditionnée par l’acceptation des conditions générales de vente et, le cas échéant, par le respect des conditions d’utilisation applicables. Vous garantissez la véracité et l’exactitude des informations fournies par vous-même sur le site.
L’utilisateur s’engage à ne télécharger sur le site aucun contenu susceptible de porter atteinte au droit en vigueur, en particulier au droit pénal, au droit d’auteur, au droit des marques et aux autres droits de propriété ou droits des tiers.
LICENCE WEB s’efforce de garantir l’exactitude des informations présentées sur le site ainsi que leur mise à jour. La société se réserve par ailleurs le droit de rectifier leur contenu à tout moment et sans préavis. Toutefois, LICENCE WEB ne peut garantir l’exactitude, la précision et l’exhaustivité des informations mises à disposition sur le site. En conséquence, LICENCE WEB ne saurait être tenue pour responsable en cas d’indisponibilité du site, de bug ou de défaillance, ainsi que de dommage direct ou indirect résultant de l’intrusion frauduleuse d’un tiers, quelles que soient la nature de ces dommages, leurs causes et leurs conséquences.
Le site peut contenir des références à des liens vers d’autres sites gérés par des tiers ; leur accès et leur contenu ne relèvent pas de la responsabilité de LICENCE WEB.
De même, LICENCE WEB ne saurait être tenu pour responsable si l’utilisation du site (dans son ensemble ou non) s’avère impossible, et/ou en cas de dysfonctionnement du site ou du système sur lequel repose ce dernier. LICENCE WEB ne saurait être tenu pour responsable de dysfonctionnement imputable à des logiciels, que ceux-ci soient intégrés au site ou fournis avec celui-ci.
Nous nous réservons le droit de refuser à tout moment l’accès aux services à toute personne, et ce, pour quelque raison que ce soit.
Vous comprenez que votre contenu (à l’exclusion de vos informations de carte de crédit) pourrait être transféré de manière non chiffrée, et cela sous-entend des transmissions sur divers réseaux; et des changements pour se conformer et s’adapter aux exigences techniques pour la connexion des réseaux ou appareils. Les informations de carte de crédit sont toujours chiffrées pendant la transmission sur les réseaux.
Vous acceptez de ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter une quelconque partie du Service ou utilisation du Service, ou un quelconque accès au Service ou contact sur le site web, par le biais duquel le Service est fourni, sans autorisation écrite expresse préalable de notre part.
1 . Étapes de commande
Produit en stock
Voici les différentes étapes de l’achat d’un tableau :
– Ajout des articles au panier,
– Confirmation des articles de votre panier,
– Création de votre compte,
– Changement d’adresse de livraison (option),
– Sélection du mode de livraison,
– Validation des Conditions Générales de Vente,
– Sélection du mode de paiement,
– Confirmation de votre achat,
– Règlement,
– Retour à la boutique.
Produit personnalisé
Voici les différentes étapes de l’achat d’un tableau personnalisé pas en stock :
– Choix de la photographie
– Choix du format, support et options
– Ajout des articles au panier,
– Confirmation des articles de votre panier,
– Création de votre compte,
– Changement d’adresse de livraison (option),
– Sélection du mode de livraison,
– Validation des Conditions Générales de Vente,
– Sélection du mode de paiement,
– Confirmation de votre achat,
– Règlement,
– Retour à la boutique.
La commande s’effectue par le biais du panier auquel sont ajoutés les articles achetés. Les articles ajoutés au panier et présentés sur le site boutique.vue2o.com sont des articles disponibles en stock ou bien des articles qui seront imprimés et personnalisés via les étapes de commande (cf produits personnalisés). Seuls les articles validés font l’objet d’un paiement.
Le client s’engage sur l’exactitude des renseignements fournis lesquels, concernant l’adresse de livraison, conditionnent la livraison dans les délais mentionnés ci-après. À tout moment, le client peut accéder aux informations de son compte pour les modifier, les compléter. Le client devrait obligatoirement fournir une adresse email afin que la confirmation de commande, ainsi que le suivi colis soient communiqués.
Les informations du compte client recueillies sur le site sont destinées au fichier clientèle. Ces informations ne font, en aucun cas, l’objet d’une utilisation par des tiers. boutique.vue2o.com s’engage à ne pas transmettre les adresses e-mail des clients à des tiers. Lors de la validation de la commande, le client dispose de la possibilité d’accepter ou de refuser de recevoir de la part de boutique.vue2o.com des mails d’information générale sur les produits boutique.vue2o.com ou relatifs à l’organisation d’opérations promotionnelles.
Lors de chaque commande, le client pourra, à l’aide de son adresse e-mail et de son mot de passe, retrouver l’ensemble des informations de son compte client sans avoir de nouveau à les enregistrer.
Les commandes sont validées après acceptation du paiement par l’établissement bancaire. Un e-mail de confirmation de commande est alors adressé au client indiquant le récapitulatif de la commande passée.
En accédant à la rubrique suivi de commande de son compte client, l’acheteur peut suivre les différentes étapes de sa commande, depuis sa validation jusqu’à sa livraison.
Les commandes transmises à boutique.vue2o.com sont fermes et irrévocables pour le client et leur contenu ne peut plus être modifié.
2. Information sur les produits
LICENCE WEB présente sur son site les produits à vendre ainsi que leurs descriptifs détaillés, dans des fiches produits permettant de respecter l’article L 111-1 du Code de la consommation française, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter.
LICENCE WEB fera également ses meilleurs efforts pour que la couleur et le motif des produits, dont les photos sont affichées sur le site, soient fidèles aux produits originaux. Néanmoins, LICENCE WEB ne maîtrisant pas les limitations techniques de rendu des couleurs du matériel informatique du consommateur, LICENCE WEB ne pourra être tenu pour responsable d’inexactitude des photographies figurant sur le site.
À tout moment, LICENCE WEB se réserve le droit de modifier ou de ne plus commercialiser les produits proposés sur le site, ces modifications n’ayant cependant pas d’incidence sur les commandes que LICENCE WEB aura acceptées avant l’entrée en vigueur de ces modifications.
La confirmation de paiement une fois reçue, les produits proposés sont imprimés, individuellement, selon les commandes du client.
Tous les prix comprennent la TVA. Les commandes passées par le client ne sont acceptées qu’à la considération des conditions et prix actuellement en vigueur. Le prix valable pour la facture est celui en vigueur au moment de la passation de la commande par le client. Tous les prix indiqués comprennent la TVA (actuellement à 20 %).
Tous les prix et autres valeurs concernant la marchandise perdent sa validité au moment où le site est modifié par LICENCE WEB.
L’offre est accessible à un temps déterminé et à un nombre précisé, exclusivement. Dans le cas où la limite ou le délai de validité d’offre sont dépassés, il est impossible de prétendre à la livraison.
3. Modes de paiement
Plusieurs modes de paiement vous sont proposés pour régler votre commande sur le site:
- Carte bleue, Visa, Mastercard
- Paypal
- Virement bancaire
Les prix sont indiqués en Euros, présentés T.T.C. (Toutes Taxes Comprises).
Le prix indiqué sur les fiches produits comprend les frais de transport qui sont calculés à l’étape « sélection du mode de livraison » du processus de commande (seulement pour la zone france métropolitaine). Les frais de livraison hors France métropolitaine sont à la charge de l’acheteur.
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif que l’acheteur devra payer. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d’emballage et les frais de transport.
Dans l’hypothèse d’une livraison de produits hors du territoire français, les frais de livraison, les taxes douanières et formalités sont à la charge exclusive de l’acheteur, sauf indication contraire. L’acheteur s’engage alors à vérifier les possibilités d’importation des produits commandés au regard du territoire du pays de livraison. À tout moment et sans préavis, LICENCE WEB se réserve le droit de modifier ses prix. Ces modifications n’auront cependant pas d’incidence sur les commandes que LICENCE WEB aura acceptées avant l’entrée en vigueur de ces modifications, sous réserve de la disponibilité des produits commandés.
En principe, le paiement pour les marchandises peut être réalisé sous forme de paiement anticipé par la carte de crédit, par virement bancaire ou par le système PayPal.
Le paiement en espèce est impossible. LICENCE WEB n’est pas responsable dans le cas où de l’argent en espèce est envoyé.
Si le client est en retard dans son paiement, il s’engage à supporter la responsabilité de sa négligence. Dans le cas du retard de paiement, le prix d’achat sera augmenté des intérêts. Leur taux est égal à 5% au-dessus de celui de base.
Le consommateur garantit à la société LICENCE WEB qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par ses soins, lors de la validation du bon de commande.
La société LICENCE WEB se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement.
La société LICENCE WEB se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou aurait réglé partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
4. Sécurité des paiements
Afin de garantir la sécurité des paiements en ligne et la protection de vos données personnelles, les données relatives à la transaction sont cryptées à l’aide de la technologie SSL, ce qui permet de sécuriser leur transmission. Elles ne sont en aucun cas communiquées à LICENCE WEB et ne circulent pas en clair sur internet. Elles ne peuvent être interceptées.
5. Modalité de livraison
Les marchandises sont fournies jusqu’à ce que les réserves s’épuisent. Si la livraison d’un produit est impossible, LICENCE WEB s’engage à en aviser, immédiatement, ses clients. Si le client a déjà payé la marchandise, la valeur de celle-ci lui sera remboursée, sans délai.
LICENCE WEB dispose d’un stock permanent ce qui permet l’envoi de la commande des confirmations de paiement. Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande. La livraison est réalisée conformément aux frais de commande prévus dans la commande. Contrôlez votre adresse de livraison (vous pouvez la corriger jusqu’à l’étape du paiement) nous ne pourrons être tenu responsable si vous vous trompez dans l’adresse de livraison ou sur l’adresse du point relais. Si le colis nous est retourné vous devrez repayer les frais de transport et nous communiquer par mail la bonne adresse de livraison.
Les frais de port sont définis en fonction du lieu de livraison, du poids et de la taille des colis. Un calculateur est présent sur la page de commande avant sa validation.
Dans le cas d’une expédition hors UE, le client s’engage à supporter toutes taxes douanières étant en vigueur dans un pays donné, le contrôle douanier y compris.
Le consommateur est tenu de vérifier l’état de l’emballage de la marchandise à la livraison (emballage déchiré, support abimé ou manquante) et de refuser le colis si ce dernier est détérioré. Merci de nous signaler votre refus du colis par mail contact@vue2o.com dans un délai de 72 heures.
Conformément à l’article L.133-3 du code de Commerce français, toute réserve doit être confirmée par lettre recommandée au transporteur dans les 3 jours qui suivent la réception. Toute réserve de ce type doit être notifiée au service client dans le même délai par courrier électronique envoyé à contact@vue2o.com. Une copie de la réclamation adressée au transporteur devra être jointe.
Toute réclamation formulée après ce délai ou sans respecter la forme requise sera rejetée et LICENCE WEB sera dégagé de toute responsabilité.
La marchandise ne peut pas être reprise personnellement.
Malgré le soin apporté à la préparation des commandes, il se peut qu’un produit soit manquant dans celle-ci ou qu’une erreur se soit produite lors de la préparation.
Si vous constatez une telle erreur, veuillez nous signaler celle-ci au plus tôt et si possible dans les 72 heures ouvrables suivant la réception de la commande. Ce signalement peut se faire par mail ou par téléphone.
LICENCE WEB livre en France métropolitaine et en Europe. Pour des raisons logistiques, le changement d’adresse de livraison n’est plus possible une fois la commande passée.
Les délais de livraison annoncés sont non contractuels. Les dommages consécutifs ne pourraient faire l’objet d’aucun dédommagement. LICENCE WEB se réserve le droit d’effectuer des livraisons partielles lorsque cela n’avère nécessaire. Dans ce cas, les frais de port ne sont pas majorés. L’ensemble des travaux commandés est généralement expédié en une seule fois.
Le transporteur n’est pas tenu de livrer à l’intérieur de votre domicile et peut vous remettre le colis à l’entrée de votre immeuble ou maison.
LICENCE WEB s’engage à livrer les produits commandés dans un délai maximum de 30 jours à compter de la confirmation de la commande. En cas du dépassement du délai maximal, le client peut demander l’annulation de la commande et exiger de la part de LICENCE WEB, dans le délai de 30 jours, son remboursement intégral.
Tout retard de fabrication chez les fournisseurs de LICENCE WEB, ne donne pas lieu à des indemnités ou intérêts. Un retard de livraison ne peut en aucun cas donner droit à quelque indemnité ou pénalité que ce soit.
Nous vous invitons à nous signaler tout retard de livraison supérieur à 7 jours par rapport à la date de livraison prévue lors du processus de commande afin de nous permettre de démarrer une enquête auprès du transporteur. Les délais d’enquête peuvent varier de 1 à 3 semaines, selon le transporteur. Si pendant le délai de l’enquête, le colis est retrouvé, il sera acheminé immédiatement à votre lieu de livraison. Durant cette période d’enquête, aucun remboursement, avoir, ni renvoi de marchandise ne pourra être effectué.
De convention expresse, un cas de force majeure (lock-out, grève, arrêt de travail chez LICENCE WEB ou chez ses fournisseurs, prestataires de service, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, interruption ou retard dans les transports, mesures légales ou administratives empêchant, restreignant, empêchant la fabrication ou l’importation de la marchandise) ne pourra être imputable à LICENCE WEB. Le vendeur est dégagé de toutes responsabilités à la livraison. Le vendeur tiendra au courant des cas et des événements ci-dessus énumérés.
Dans tous les cas la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur.
ARTICLE 3: DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à les articles L221-18 à L221-28 du code de la consommation française, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour nous informer que le tableau ne correspond pas à son attente. Pour cela veuillez vous connecter à votre compte, rubrique mes retours, pour effectuer une demande. La marchandise devrait être renvoyée à l’adresse indiquée par le vendeur.
Le retour s´effectue aux frais et risques du consommateur. Nous n’acceptons pas les colis retournés contre remboursement postal. Il appartient au client de conserver la preuve de son retour en l’effectuant en recommandé ou en suivi ou par tout autre moyen permettant de donner une date certaine à cet envoi.
Les marchandises doivent être renvoyées dans un état impeccable et dans leur emballage original accompagné de la facture. Tout produit incomplet ou abîmé ne sera pas remboursé.
En profitant du droit de renoncement, le client sera remboursé du montant total payé pour la commande en question. Le remboursement sera effectué en sept (7) jours ouvrables en comptant à partir de la date de réception de la marchandise par le vendeur ou bien en comptant à partir du jour de spécification du numéro du colis (seulement s’il y a l’option «suivi du colis» en ligne).
En vertu du paragraphe de l’Article L221-28 alinéa n°3 (De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés) le droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement, veuillez noter que tout droit de rétractation et de révocation est exclu en ce qui concerne les travaux réalisés sur mesure ainsi que ceux dont les dimensions, la finition, l’amélioration ou l’agencement des détails sont librement choisis ; ces travaux sont en effet réalisés de manière personnalisée et adaptées aux besoins personnels du client.
Pour recevoir plus d’informations concernant le droit de renoncement, contactez s’il vous plaît le Service Clients (contact@LICENCE WEB.com).
ARTICLE 4 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
LICENCE WEB conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’à ce que le paiement du montant de la commande ait été effectué dans son intégralité.
ARTICLE 5 : GARANTIE
Conformément à l’article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes conditions générales de vente ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue.
Une reprise contre paiement est exclue après la période de 14 jours francs (voir Article 3 : Droit de rétractation).
LICENCE WEB en tant que vendeur professionnel garantit que les produits sont conformes à l’usage qu’il en est attendu, et ne présentent pas de défauts ou de vices cachés les rendant dangereux ou impropres à leur usage normal. En cas de produit non-conforme à l’information donnée lors de la présentation du produit sur le site, et conformément à l’article L.211-5 du Code de la Consommation français, ou si ce produit présente des vices cachés visés à l’article 1641 du Code Civil français, il sera remboursé au consommateur.
LICENCE WEB s’engage à rembourser le consommateur dans un délai maximum de 30 (trente) jours, sous réserve du respect des conditions ci-dessus mentionnées.
La société LICENCE WEB n’est pas responsable de dérogations insignifiantes de la marchandise livrée par rapport à celle offerte. Dans le cas de tableaux imprimés sur toile, affiches, imprimés artistiques et photographies, les dérogations peu importantes en couleurs par rapport aux motifs modèles ainsi que les différences résultant d’un autre format, qualité du papier, matière et surface sont inévitables du point de vue technique et de production. Les dérogations de tel type ne permettent pas de présenter une réclamation.
ARTICLE 6 : PROTECTION DES DONNÉES
Nous utilisons les données personnelles que vous nous communiquez (titre, nom et prénom, adresse postale, adresse e-mail et numéro de téléphone, ainsi que les informations relatives au paiement) conformément aux dispositions de la loi française relative à la protection des données, et uniquement pour le traitement et l’exécution de votre commande, et l’envoi de notifications par e-mail à afin de vous informer au sujet du statut de vos commandes, par exemple. nous enregistrons également les termes du contrat et vous envoyons les informations relatives aux commandes par e-mail.
Vous pouvez consulter le statut de votre commande à tout moment à partir du compte client que vous avez créé lors du passage de la commande. Lorsque vous vous abonnez à la newsletter, votre adresse e-mail est également utilisée à des fins publicitaires, et ce jusqu’à ce que vous décidiez de vous désabonner. Nous tenons à vous rappeler que vous pouvez révoquer à tout moment, et avec effet pour l’avenir, le consentement que vous avez donné au sujet de l’utilisation de votre adresse e-mail par LICENCE WEB à des fins publicitaires.
Les données personnelles que vous indiquez, modifiez ou supprimez suite à votre inscription à dans la section « mon compte client » protégée par un mot de passe à sont exclusivement utilisées dans le cadre de l’exécution du contrat. Certaines de vos données personnelles (titre, nom et prénom, coordonnées, numéro de téléphone) sont mises à la disposition de notre service logistique en vue de l’expédition de votre commande. Aucune autre transmission de vos données n’est par ailleurs effectuée, à moins qu’elle ne soit rendue nécessaire par une obligation légale ou réglementaire. Le même principe s’applique aux données personnelles que vous nous avez communiquées lors d’une prise de contact (par voie électronique ou dans un formulaire).
Afin de vous garantir une sécurité absolue, nous ne communiquons les données relatives au paiement (telles que vos coordonnées bancaires ou les informations de votre carte bancaire) qu’à notre prestataire de service de paiement, et nous ne les conservons pas nous-mêmes. ces données vous seront à nouveau demandées à chaque commande.
En vertu de la législation française relative à la protection des données, vous disposez en outre d’un droit d’accès gratuit aux données sauvegardées vous concernant, ainsi que d’un droit de rectification, de blocage ou de suppression desdites données.
Pour obtenir les informations supplémentaires, refuser l’accord pour traiter les données personnelles et celles d’utilisateur, il faut l’annoncer par écrit par mail ou lettre à la société LICENCE WEB.
ARTICLE 7 : LITIGE ET RESPONSABILITÉ, COMPÉTENCE DU TRIBUNAL
Le présent contrat est soumis au droit français.
LICENCE WEB ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu, d’une part en cas de force majeure, en particulier de perturbation ou grève totale ou partielle, notamment des services postaux et moyens de transport ou de communications, d’autre part en cas de faute du client. Nous vous rappelons qu’il est prudent de procéder à la sauvegarde des données contenues dans les produits achetés. boutique.vue2o.com ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant de la mauvaise utilisation des produits vendus sur le Site.
En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité à la société LICENCE WEB pour obtenir une solution amiable, si aucune solution n’est trouvée les tribunaux français seront seuls compétents.
ARTICLE 8 : RESPONSABILITÉ
A l’exception des atteintes à la vie, à l’intégrité physique et à la santé ainsi que du non-respect des engagements contractuels fondamentaux (obligations cardinales), la responsabilité de LICENCE WEB n’est engagée que pour les dommages résultant d’une négligence grave ou d’une faute intentionnelle.
La responsabilité est assumée envers les consommateurs au sens défini par le code civil français, et se limite aux dommages prévisibles et typiques au moment de la conclusion du contrat.
Si les engagements contractuels fondamentaux (obligations cardinales) ne sont pas respectés, notre responsabilité pour faute légère se limite aux dommages prévisibles et typiques pour ce genre de contrats.
La responsabilité est assumée envers les entrepreneurs au sens défini par le code civil français, et se limite aux dommages prévisibles et typiques pour ce genre de contrats, sauf en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique et à la santé, ou de dommages résultant d’une négligence grave ou d’une faute intentionnelle commise par LICENCE WEB.
La limitation de responsabilité mentionnée dans les paragraphes précédents concerne également les employés et les auxiliaires d’exécution de LICENCE WEB.
La responsabilité telle qu’elle est définie par la loi relative à la responsabilité du fait des produits défectueux reste par ailleurs inchangée.
ARTICLE 9: PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Client ne dispose d’aucun droit de propriété intellectuelle et industrielle sur les produits ou prestations LICENCE WEB (Propriétaire de la Marque VUE2O) demeurant propriétaire exclusif de tous ces droits.
Toute utilisation, de quelque manière que ce soit, par le Client, de la Marque “VUE2O” doit faire l’objet d’un accord préalable et exprès de LICENCE WEB.
Il s’interdit à cet effet toute reproduction ou toute diffusion produits tels que ou modifiés à l’attention des tiers, à l’exception d’une diffusion ayant lieu dans le cadre du projet au sein duquel s’inscrit éventuellement une prestation sous contrat entre le client et LICENCE WEB.
ARTICLE 10 : DROIT APPLICABLE / JURIDICTION COMPÉTENTE
La mise en œuvre du contrat et l’interprétation des présentes conditions générales de vente sont soumises au droit de la république française, à l’exclusion de la convention des nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
LICENCE WEB s’engage à respecter toutes les garanties légales dont vous pourriez vous prévaloir. Les produits et services que nous proposons sont conformes à la législation française. Nous ne pourrons être tenus responsables pour les transgressions éventuelles des lois propres aux autres pays.
Si l’utilisateur est un commerçant au sens du code du commerce français, une personne morale ou une société de droit public, s’il ne ressort pas de la compétence d’une juridiction ordinaire dans le pays, ou si son lieu de résidence habituel n’est pas connu au moment de l’assignation en justice, le seul tribunal compétent pour tous les litiges découlant de la relation contractuelle ou en relation avec elle, ainsi que le lieu d’exécution pour le paiement, la livraison et la prestation sont le siège de LICENCE WEB, à LA ROCHELLE.
